Positions Politique

Réponse de CAE à la consultation sur la réglementation des professions : Plans d'actions nationaux et proportionnalité dans la réglementation

21.12.2016

 

L'architecture a fait partie des professions abordées lors de l'exercice d’évaluation mutuelle de la Commission européenne, en application de l'article 59 de la Directive Qualifications (PQD 2005/36/CE). Le CAE a déjà contesté fortement certains aspects du déroulement de l’exercice.

Les États Membres sont tenus de répondre à l’exercice d'évaluation mutuelle par des Plans d'Action Nationaux (PAN), par lesquels ils présenteront comment ils envisagent d’améliorer leurs systèmes réglementaires.

La Commission a ouvert une consultation sur les PAN comprenant une série de questions sur la manière d’évaluer la proportionnalité de la réglementation. La proportionnalité consiste selon la Commission à veiller à ce que « les exigences soient justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et soient appropriées pour garantir la réalisation de l'objectif poursuivi sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». Dans le préambule aux questions, la Commission suggère que le poids [de la règlementation] qui pèse sur les professionnels crée un risque de conséquences négatives non seulement pour l'économie, mais aussi pour les consommateurs. 

Lire la réponse de CAE

 


Back to top