Positions Politique

Révision de la Directive Recours : Politique du CAE

21.12.2016

 

 

En 2015, le Groupe de Travail du CAE ADC/PP a décidé de prendre une position dans le processus de révision en cours de la Directive sur les procédures de Recours de l’UE. Il a été souligné qu’il n’y a pratiquement pas de cas où un architecte a réussi à obtenir un contrat à la suite d’une poursuite qui a abouti avec succès en vertu des Directives sur les Recours; à la place il existait un risque élevé d’être placé sur la liste noire.

En conséquence, le CAE recommande deux modifications à la Directive Recours :
1. Mise en place d’un droit d’action / d’engager une procédure (compétence plaintes) pour les organisations professionnelles des architectes (Chambres et Associations)
2. Mise en place de sanctions appropriées (pénalités) pour les pouvoirs adjudicateurs enfreignant les dispositions relatives aux Marchés publics.
La révision de la Directive Recours (dont la dernière modification date de 2007) est due et la Commission européenne a pris plusieurs mesures en vue de la procédure législative. En 2015, sous le programme REFIT, une consultation publique a eu lieu en réponse à laquelle le CAE a communiqué ses propositions de manière informelle. 

Lire la position politique du CAE

 


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