Positions Politique

Réponse du CAE au paquet législatif sur les services

10.05.2017

Le 10 janvier 2017, dans le cadre de la feuille de route définie par la Stratégie pour le Marché Unique, la Commission européenne (COM) a présenté un paquet législatif sur les services. Les mesures proposées visent « à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres (EM) à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger ». Le paquet consiste en quatre initiatives : 

Proposition de Directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

La proposition de directive a pour objectif de créer un cadre juridique régissant le contrôle du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant leur introduction ou lors de leur modification. Selon la Commission, l’objectif est de clarifier les critères applicables, de renforcer la fiabilité, la transparence et la comparabilité entre les EM et de garantir l’application équitable des règles. Plus spécifiquement la proposition :

–   oblige les EM à réaliser une évaluation de la proportionnalité ex ante, en l’étayant par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives ;

–   énumère les justifications motivées par des objectifs d’intérêt général prévues par le TFUE ou reconnues comme telles par la Cour de justice ;

–   impose aux États membres l’obligation générale, avant d’introduire ou de modifier des dispositions restreignant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, d’évaluer si ces dispositions sont nécessaires et à même de garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ;

–   instaure l’obligation d’informer toutes les parties intéressées avant l’introduction de nouvelles mesures et de leur donner la possibilité d’exprimer leur point de vue ;

–   prévoit  la transparence des évaluations de la proportionnalité ainsi qu’un réexamen périodique de la directive.

Télécharger la proposition de Directive dans toutes les langues de l’UE.

Lire la réponse du CAE à la proposition de la Commission pour un test de proportionnalité  

 

Proposition de Règlement portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes et Proposition de Directive relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique de services

Cette initiative vise à permettre aux prestataires de services de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger. Une proposition de Règlement (instrument législatif contraignant avec un effet direct) définit le contenu de la Carte électronique de Services tandis qu’une proposition de Directive (instrument législatif contraignant nécessitant une transposition en droit national) en définit la mise œuvre.

La proposition de Règlement prévoit ce qui suit :

–      si un prestataire envisage de fournir à titre temporaire un service dans un autre EM, la carte électronique serait délivrée par l’EM d’origine. L’EM d’accueil pourrait s’opposer à la délivrance de la carte électronique, dans les cas où la Directive Services lui permet déjà de refuser une autorisation pour l’une des raisons impérieuses d’intérêt général. Une fois délivrée, la carte électronique permettrait au prestataire de fournir des services, sur une base transfrontière temporaire, dans l’État membre d’accueil ; 

–      si un prestataire envisage de fournir des services par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau dans un autre EM, la carte électronique serait délivrée par l’EM d’accueil. Dans ce cas, le prestataire de services soumettrait sa demande aux autorités de son EM d’origine, qui vérifieraient que ledit prestataire est établi sur son territoire conformément à la réglementation applicable. Dans un deuxième temps, les autorités de l’EM d’origine lanceraient une procédure auprès de l’administration du pays d’accueil concerné, qui vérifierait alors si le prestataire demandeur satisfait à ses exigences réglementaires, conformément à la Directive Services.

La carte de services serait aussi assortie de règles facilitant l’obtention d’une couverture d’assurance pour les services fournis dans d’autres EM.

La proposition de Directive, entre autres :

–      précise la valeur probante de la carte de services ;

–      expose les effets de la carte en tant que preuve de la capacité de son titulaire de fournir des services sur le territoire de l’EM d’accueil ;

–      détermine la validité de la carte ;

–      garantit le droit des EM d’invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général ;

–      décrit les  étapes de la procédure de délivrance d’une carte ;

–      énonce les événements survenant dans l’EM d’accueil qui doivent entraîner la suspension ou la révocation d’une CES.

Télécharger la proposition de Règlement dans toutes les langues de l’UE.

Télécharger la proposition de Directive dans toutes les langues de l’UE.

Lire la réponse du CAE aux propositions de Directive et de Règlement pour une carte électronique de services 

 

Proposition de Directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services,

La Directive Service prévoit que les régimes d’autorisation et certaines exigences en matière de services doivent être non discriminatoires, proportionnés et justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général. Afin de garantir que les nouvelles mesures imposées par les EM remplissent réellement ces conditions, la Directive Services prévoit que les EM notifient à la COM les régimes d’autorisation ou certaines exigences, qu’ils soient nouveaux ou modifiés. D’après la COM, la procédure de notification actuelle n’atteint pas toujours ses objectifs. La Commission présente par conséquent un instrument législatif modernisant la procédure de notification actuelle.

–      Obligation de notification: les EM seraient tenus de notifier à la COM tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants. La proposition dispose que les EM devraient notifier les régimes d’autorisation, certaines exigences d’établissement, certaines exigences ayant une incidence sur la libre prestation de services et les exigences relatives à l’assurance responsabilité professionnelle et aux activités pluridisciplinaires.

–      Consultation, alerte, Décision : la proposition établit un délai de consultation de 3 mois à compter de la notification d’un projet de mesure. La COM et les autres EM disposeraient de 2 mois au maximum pour présenter leurs observations sur une mesure notifiée, suivis d’un mois au plus pour que l’EM notifiant réponde à ces observations.  La COM pourrait lancer une alerte à l’EM notifiant signalant qu’au terme de l’évaluation de la mesure notifiée, elle émet des réserves quant au respect de la directive sur les services. Dans ce cas, l’EM concerné ne pourrait, pendant 3 mois, adopter la mesure notifiée en question. Après émission d’une alerte, la COM pourrait adopter une décision juridiquement contraignante déclarant la mesure notifiée incompatible avec la Directive Services et demandant à l’EM notifiant de s’abstenir de l’adopter.

Télécharger la proposition de Directive dans toutes les langues de l’UE.  

Lire la réponse du CAE à la proposition de la Commission pour une Directive Notifications
 

  

Communication sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

La COM souhaite compléter les évaluations menées dans le cadre du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques des EM. Une Communication (instrument non contraignant) identifie plusieurs pistes de réforme des professions réglementées. La COM propose des mesures pour s’attaquer aux « barrières subsistantes », telles que des mesures de mises en application contre les possibles violations du droit européen ou des propositions législatives ciblant les obstacles persistants.

Télécharger la Communication dans toutes les langues de l’UE

Télécharger le document des services de la Commission accompagnant la Communication (disponible uniquement en anglais)

Lire la position du CAE sur les lignes directrices non contraignantes sur les recommandations de réforme pour la réglementation des services professionnel

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD:2016:436:FIN


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