Positions Politique

Réponse du CAE à la Proposition de Directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

11.05.2017

 

La proposition de directive a pour objectif de créer un cadre juridique régissant le contrôle du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant leur introduction ou lors de leur modification. Selon la Commission, l’objectif est de clarifier les critères applicables, de renforcer la fiabilité, la transparence et la comparabilité entre les EM et de garantir l’application équitable des règles. Plus spécifiquement la proposition :

– oblige les EM à réaliser une évaluation de la proportionnalité ex ante, en l’étayant par des données probantes qualitatives et, dans la mesure du possible, quantitatives ;

– énumère les justifications motivées par des objectifs d’intérêt général prévues par le TFUE ou reconnues comme telles par la Cour de justice ;

– impose aux États membres l’obligation générale, avant d’introduire ou de modifier des dispositions restreignant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, d’évaluer si ces dispositions sont nécessaires et à même de garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ;

– instaure l’obligation d’informer toutes les parties intéressées avant l’introduction de nouvelles mesures et de leur donner la possibilité d’exprimer leur point de vue ;

– prévoit  la transparence des évaluations de la proportionnalité ainsi qu’un réexamen périodique de la directive.

Télécharger la proposition de Directive dans toutes les langues de l’UE.

Lire la réponse du CAE à la proposition de la Commission pour un test de proportionnalité  

http://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/5._Policies/LSP/Proportionality__FR-idp.pdf

http://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/5._Policies/LSP/Proportionality_EN.pdf


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