Positions Politique

Proposition de Règlement portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes et Proposition de Directive relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique de services

11.05.2017

 

Cette initiative vise à permettre aux prestataires de services de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger. Une proposition de Règlement (instrument législatif contraignant avec un effet direct) définit le contenu de la Carte électronique de Services tandis qu’une proposition de Directive (instrument législatif contraignant nécessitant une transposition en droit national) en définit la mise œuvre.

La proposition de Règlement prévoit ce qui suit :

– si un prestataire envisage de fournir à titre temporaire un service dans un autre EM, la carte électronique serait délivrée par l’EM d’origine. L’EM d’accueil pourrait s’opposer à la délivrance de la carte électronique, dans les cas où la Directive Services lui permet déjà de refuser une autorisation pour l’une des raisons impérieuses d’intérêt général. Une fois délivrée, la carte électronique permettrait au prestataire de fournir des services, sur une base transfrontière temporaire, dans l’État membre d’accueil ; 

– si un prestataire envisage de fournir des services par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau dans un autre EM, la carte électronique serait délivrée par l’EM d’accueil. Dans ce cas, le prestataire de services soumettrait sa demande aux autorités de son EM d’origine, qui vérifieraient que ledit prestataire est établi sur son territoire conformément à la réglementation applicable. Dans un deuxième temps, les autorités de l’EM d’origine lanceraient une procédure auprès de l’administration du pays d’accueil concerné, qui vérifierait alors si le prestataire demandeur satisfait à ses exigences réglementaires, conformément à la Directive Services.

La carte de services serait aussi assortie de règles facilitant l’obtention d’une couverture d’assurance pour les services fournis dans d’autres EM.

La proposition de Directive, entre autres :

– précise la valeur probante de la carte de services ;

– expose les effets de la carte en tant que preuve de la capacité de son titulaire de fournir des services sur le territoire de l’EM d’accueil ;

– détermine la validité de la carte ;

– garantit le droit des EM d’invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général ;

– décrit les  étapes de la procédure de délivrance d’une carte ;

– énonce les événements survenant dans l’EM d’accueil qui doivent entraîner la suspension ou la révocation d’une CES.

Télécharger la proposition de Règlement dans toutes les langues de l’UE.

Télécharger la proposition de Directive dans toutes les langues de l’UE.

Lire la réponse du CAE aux propositions de Directive et de Règlement pour une carte électronique de services 

http://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/5._Policies/LSP/E-Card_FR.pdf

http://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/5._Policies/LSP/E-Card_EN.pdf


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