Positions Politique

Proposition de Directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services,

12.05.2017

 

La Directive Service prévoit que les régimes d’autorisation et certaines exigences en matière de services doivent être non discriminatoires, proportionnés et justifiés par une raison impérieuse d’intérêt général. Afin de garantir que les nouvelles mesures imposées par les EM remplissent réellement ces conditions, la Directive Services prévoit que les EM notifient à la COM les régimes d’autorisation ou certaines exigences, qu’ils soient nouveaux ou modifiés. D’après la COM, la procédure de notification actuelle n’atteint pas toujours ses objectifs. La Commission présente par conséquent un instrument législatif modernisant la procédure de notification actuelle.

– Obligation de notification: les EM seraient tenus de notifier à la COM tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants. La proposition dispose que les EM devraient notifier les régimes d’autorisation, certaines exigences d’établissement, certaines exigences ayant une incidence sur la libre prestation de services et les exigences relatives à l’assurance responsabilité professionnelle et aux activités pluridisciplinaires.

– Consultation, alerte, Décision : la proposition établit un délai de consultation de 3 mois à compter de la notification d’un projet de mesure. La COM et les autres EM disposeraient de 2 mois au maximum pour présenter leurs observations sur une mesure notifiée, suivis d’un mois au plus pour que l’EM notifiant réponde à ces observations.  La COM pourrait lancer une alerte à l’EM notifiant signalant qu’au terme de l’évaluation de la mesure notifiée, elle émet des réserves quant au respect de la directive sur les services. Dans ce cas, l’EM concerné ne pourrait, pendant 3 mois, adopter la mesure notifiée en question. Après émission d’une alerte, la COM pourrait adopter une décision juridiquement contraignante déclarant la mesure notifiée incompatible avec la Directive Services et demandant à l’EM notifiant de s’abstenir de l’adopter.

Télécharger la proposition de Directive dans toutes les langues de l’UE.  

Lire la réponse du CAE à la proposition de la Commission pour une Directive Notifications

http://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/5._Policies/LSP/Notification_FR.pdf

http://www.ace-cae.eu/fileadmin/New_Upload/5._Policies/LSP/Notification.pdf


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