Croatie

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Organisation membre du CAE

Croatian Chamber of Architects (CCA)

Ulica grada Vukovara 271/II - 10000 Zagreb

Phone: +385 1 5508 410

Fax: +385 1 5508 403

Email: arhitekti(at)arhitekti-hka(dot)hr
Website: www.arhitekti-hka.hr

La Chambre des Architectes Croates (CCA) a été fondée en 1998; de 1998 à 2009, elle faisait partie de la Chambre commune des architectes et ingénieurs civils, depuis 2009, il s’agit d’une chambre indépendante.

L’inscription auprès du CCA est obligatoire pour pratiquer l’architecture et ou la planification urbaine. La profession est entièrement réglementée. La titre professionnel (architecte enregistré) et fonction ainsi que la portée du travail professionnel et les responsabilités sont protégées par deux lois majeures.

L’accès à la profession est structuré, bine organisé et en accord avec les positions du CAE : 5 ans d’étude de niveau universitaire, 2 ans d’expérience professionnel obligatoire sous la supervision d’un architecte enregistré, examen professionnel obligatoire (géré par le Ministère de la planification et de la construction), inscription auprès de la Chambre des Architectes croates, Formation professionnelle continue obligatoire. Un total de 150 étudiants entrent dans les deux niveaux universitaires, écoles d’architecture publiques en Croatie (Zagreb et Split) après un examen d’entrée.

La CCA est organisée en 9 conseils régionaux locaux et une division spéciale (architectes paysagistes). le travail interne du CCA est structuré au sein de plusieurs organismes, Comité de concertation, Bureaux, Comités spéciaux, etc

La CCA favorise et maintient en permanence l’architecture en tant que discipline et que profession. la Chambre maintient et applique un large éventail d’objectifs, de procédures et de programmes – tous dédiés à atteindre et à maintenir des normes professionnelles élevées afin de protéger la profession, les intérêts publics et les intérêts de tiers.

Statistiques

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Titre professionnel

Protection du titre d’architecte

Oui

Protection de la fonction d’architecte

Oui

Titre professionnel

L’adhésion à la Chambre et le droit d’utiliser un titre professionnel sont acquis sur base d’une décision  sur l’inscription dans répertoire approprié des membres de la Chambre Croate des Architectes :

 

Architecte certifié

 

Architecte certifié – urbaniste

 

Gestionnaire certifié de la construction

Gestionnaire certifié des travaux


Titre et fonction sont protégés par des lois: LOI SUR LA CHAMBRE DES ARCHITECTES ET CHAMBRE DES INGENIEURS EN CONSTRUCTION ET PLANIFICIATION PHYSIQUE
(Official Gazete No. 78/2015)

ACTE SUR L’URBANISME ET LES TÂCHES ET ACTIVITÉS DE CONSTRUCTION

(Official Gazete No. 78/2015)

LOIS DU BÂTIMENT

(Official Gazete No. 153/13)

 

LOI SUR L’URBANISME

(Official Gazete No. 153/2013)

 

STATUTS DE LA CHAMBRE CROATE DES ARCHITECTES

(Official Gazete No.140/2015).

Inscription obligatoire

Oui

Si oui, où ?

Croatian Chamber of Architects - CCA
Ulica grada Vukovara 271/II 10000 Zagreb
Phone : +385 1 5508 410
Fax : +385 1 5508 403
Email : arhitekti(at)arhitekti-hka(dot)hr
Website : http://www.arhitekti-hka.hr

Autorité compétente

Chambre Croate des Architectes - CCA
Loi sur la Chambre Croate des Architectes et ingénieurs en construction et urbanisme - Official Gazete No. 78/2015),
Loi sur l’urbanisme et les activités et tâches du bâtiment - Official Gazete No. 78/2015),

Statuts de la Chambre Corate des Architectes CCA , (Official Gazete No.140/2015).

Accès à la profession: comment devenir un architecte dans ce pays ?

1.   1.  Examen d’entrée

2.   2.  Etudes universitaires: 5 ans : Baccalauréat 3 ans + Masters 2 ans.

3. Stage pratique de 3 mois obligatoire entre le baccalauréat et le Master. 4. Examen professionnel administré par le Ministère de l’aménagement du territoire et de la construction. 5. Expérience professionnelle obligatoire de deux ans

Stage

Stage pratique obligatoire

2 ans

( le Mentor doit être enregistré auprès de la CCA)

Exigence pour entreprendre une période de stage

 

Diplôme  master + un statuts d’emploi régulier

Période de stage supervisé

Oui

Par qui ?

Mentor  – un architecte enregistré avec un minimum de cinq années de pratique professionnelle entant qu’architecte enregistré

a registered architect with a minimum of 5 years of practice as registered architect

Période de formation pratique

 

Où?

 

A quelles conditions ?

 

Nombre d’heures par mois requises

180

Examen professionnel obligatoire

Oui

Formation professionnelle complémentaire

Oui

Rémunération du stage

Oui

Stagiaire accompagné

Oui

Cours supplémentaires spécifiques organisé

Non

Modèle de contrat disponible 

Non

Stage et expérience pratique réalisé à l’étranger prise en compte

 

Evaluation du stage

Oui

Méthode d’évaluation utilisée

CCA Admissions Board review

Responsabilité et assurance

Les architectes certifiés, les architectes certifiés-urbanistes, les gestionnaires certifiés de la construction, les gestionnaires certifiés de travaux et les personnes étrangères certifiées doivent souscrire une assurance responsable professionnelle qui est appropriée à la nature et à l’étendue du risque, couvrant les dommages qu’ils peuvent encourir à l’investisseur ou toutes autres personnes dans l’exercice de leurs fonctions ou activité, auquel cas la somme ne peut être inférieure à 1.000.000 HRK

 

L’assurance responsabilité professionnelle d’un architecte certifié, d’un architecte certifié – urbaniste, d’un ingénieur certifié, d’un gestionnaire de construction agréé ou d’un chef de travaux agréé  inscrit au répertoire des personnes étrangères certifiées et établies sur le territoire de la République de Croatie sera reconnue s’il est déjà couvert dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE)dans lequel il/elle est établi et si il/elle est couvert par une garantie qui est équivalente ou essentiellement comparable quant à son objet et à la couverture qu’elle fournit, auquel cas, la somme assurée ne peut être inférieure à 1.000.000 HRK. Lorsque l’équivalence n’est que partielle, l’assuré doit souscrire une assurance complémentaire couvrant les éléments non couverts : risque assuré, plafond assuré de la garantie et éventuelles exclusions de la garantie (Loi sur la Chambre des Architectes et ingénieurs en construction  et urbanisation - - Official Gazete No. 78/2015)

 

L’assurance responsabilité professionnelle d’une personne physique accréditée souscrite dans un autre Etat membre de l’EEE dans lequel la personne établie est reconnue, doit assuré que la personne est couverte par une garantie qui est équivalente ou essentiellement comparable quant à son objet et à la couverture qu’elle fournit, auquel cas la somme assurée ne doit pas être inférieure à 1.000.000 HRK. Lorsque l’équivalence n’est que partielle, la personne certifiée étrangère soit souscrire une assurance complémentaire couvrant les éléments non couverts : risque assuré, plafond assuré de la garantie et éventuelles exclusions de la garantie (Loi sur la Chambre des Architectes et ingénieurs en construction  et urbanisation - - Official Gazete No. 78/2015)

Formation professionnelle continue

Est ce qu’un système de FPC pour les architectes existe pour ce pays ?

Oui

Si oui:
Est il obligatoire ?
Est il encouragé?
Est il gratuit?

Encouragée et réglementée

S’il est obligatoire :

 

Est il requis par la loi ou

Obligatoire en vertu de la loi et du règlement de la Chambre Croate des Architectes. 

par un Code de conduite ?

 

S’il est réglementé, qui réglemente le système 

 

un organisme professionnel ?

 

un organisme gouvernemental ?

 

une combinaison des deux 

Organisme professionnelle  Chambre Croate des Architectes.

Est-il organisé ?

Oui 

Qui fournit les cours ?

Toutes personnes légales ( institutions, facultés, associations, Chambres…)
Les cours se font sous forme de séminaires de courte durée, ateliers, présentations, visite guidée ou excursions. 

Quel niveau de formation est prévu ?

Sensibilisation générale (mise à jour), règlements et législations, connaissances détaillées, questions locales. 

Certains sujets sont ils obligatoires ?

Oui, Réglementation sur l’efficacité énergétique et mises à jour des législations pour les certificateurs d’efficacité énergétique.   

Quels types d’activités ou de dispositions sont acceptés?

Séminaires de courte durée, conférences, ateliers, présentations, visites guidées ou excursions

 

Avez vous des critères d’évaluation pour le matériel de FPC?

Oui

Qui reconnaît (accrédite) ces formations ? 

La Chambre Croate des Architectes dans le cadre de son programme de Formation Professionnelle Continue ou le Ministère de la Construction et de l’urbanisme pour l’efficacité énergétique

Développement des formations

 

A. Nombre estimé de cours  par an

 

B. Nombre estimé de participants par an 

 

C. Nombre estimé d’heures de leçon par an

 

Niveau des exigences pour les architectes

Système d’accumulation des heures de FPC, exigeant un minimum de 20/30/40 heures par an.

Ce niveau requis est-il validé ou vérifié et comment ?

 

A. Non demandé

 

B. Auto-évaluation de la valeur

Suivi des présences (heures)

C. Suivi des présences

 

D. Auto-évaluation en utilisant un auto-contrôle

 

E. Par contrôles réguliers

 

F. Examen

 

G. Thèse

 

H. Autres moyens (par exemple, contrôle électronique)

 

Est ce qu’une formation délivrée à l’étranger est acceptée ?

No

 

Quel type de sanction est appliquée pour le non respect de l’obligation de FPC :

 

A. Aucune

No

B.  Avertissement

 

C. Expulsion du registre

 

D. Autres ?

 

Existe t il une base de données du contenu du programme FPC dans ce pays ?

Oui

Conditions pour exercer dans ce pays

Conditions pour exercer dans ce pays :

Répondre aux exigences de son propre pays.

Plus d’informations disponibles à l’adresse suivante:

http://psc.hgk.hr/usluge-u-rh/uvjeti-za-obavljanje-djelatnosti/arhitekti/?lang=en

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