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Politique du CAE

Last update : 10/01/2007

ISF (Identification et fiche d?information sur les services)
AG2/06/ISF
Adopté par l?Assemblée générale du CAE ? AG2/06 -Novembre 2006

Le Conseil des Architectes d?Europe (CAE) a observé qu?une demande croissante apparaissait au sein de la profession pour bénéficier d?un moyen véritable pour démontrer qu?une personne qui se dit architecte est entièrement et adéquatement qualifiée et qu?elle a le droit légal d?utiliser le titre et d?exercer la profession. Cette tendance a été renforcée avec le rôle de plus en plus grand donné aux associations de consommateurs et par l?introduction du mandat requis pour la coopération administrative entre les autorités compétentes et les autres autorités d?un Etat Membres de l?Union européenne.

Le CAE a dès lors décidé qu?il serait judicieux pour la profession de se mettre d?accord sur un format par lequel les différents types d?informations, qui sont exigées pour un architecte individuel, sont enregistrées. Le tableau qui suit est le résultat de délibérations au sein du CAE sur ces sujets et le format proposé apparaît comme suffisamment flexible pour s?adapter aux différentes pratiques nationales tout en rencontrant les différents niveaux d?obligations légales qui sont imposées dans la nouvelle et la future législation.

De plus, le CAE a appris que la Commission européenne a développé un outil sécurisé en ligne connu sous le nom de « Internal Market Information (IMI) System » qui sera offert aux autorités compétentes des Etats membres de l?Union européenne afin qu?ils disposent d?un moyen sécurisé et rationnel par lequel ils pourront demander et transférer des informations sans avoir à se soucier des barrières de la langue. Le CAE a reçu l?assurance que toute approche similaire qu?il pourrait concevoir pour la profession d?architecte serait étudiée en vue d?être incluse en tant qu?addendum ou annexe au système IMI.

Il est important de noter que l?utilisation du format repris dans ce document n?est pas obligatoire  pour les Organisations membres du CAE (bien que l?on espère que toutes les Organisations membres l?adopteront) et que seulement les sections pertinentes pour chaque cas individuel doivent être remplies. Enfin, il faut également noter que, lorsque de nouvelles demandes d?informations sur les qualifications ou autres caractéristiques du prestataire de services sont requises, le tableau peut être modifié ou étendu.

A. Informations personnelles

   

Sexe

 

Mâle

Titre (M., Mme.,Melle, Dr., etc?)

 

Mr.

Nom

 

Schmutz

Prénom

 

Pierre Henri

Date de naissance

 

1957

Lieu de naissance

 

La Chaux-de-Fonds

Adresse

Privée

 

4, rue du Bassin
Case postale 3009
CH - 2001 Neuchâtel

Adresse

Bureau

 

archipha.S
4, rue du Bassin
Case postale 3009
CH ? 2001 Neuchâtel

Adresse

Autre

   

Pays

 

Switzerland

Téléphone

1.

 

+41 (0)32 729 82 82

Téléphone

2.

 

+41 (0)79 333 02 85

Téléphone

3.

   

Fax

Bureau

 

+41 (0)32 729 82 83

Fax

Privé

   

e-mail

 

schmutz-archi@vtx.ch

Nationalité

 

CH

Qualification

 

Architecte dipl. EPFZ

Membre de (nom de l?Organisation professionnelle)

 

SIA

Autre adhésion

 

FSAI

B. Informations d?enregistrement

G

 

Pays

 

Switzerland

Nom de l?Organisme d?enregistrement

 

REG

Classification

 

A

Titre professionnel

 

Architecte

Diplôme

 

dipl. ETHZ

Numéro d?enregistrement

 

N° 1 / 14170 ? 824 54 157 211

Durée d?expérience pratique requise

G

3 years

Date d?enregistrement

 

1984

Organisation(s) internationale(s) dont l?Organisme d?enregistrement fait partie

 

ACE (represented by CSA)

FEANI (CH sct)

Adresse de l?Organisme d?enregistrement

 

Weinbergstrasse 47
CH - 8006 Zurich

Téléphone

 

+41 (0)44 252 32 22

Fax

 

+41 (0)44 252 32 77

email

 

info@schweiz-reg.ch

Adresse internet

 

www.schweiz-reg.ch

B.1. Autorisation d?exercer (Licence)

   

Description

L*

Registre cantonal (NE*) N° 1.307

B.2. Qualification(s) complémentaire(s)

   

Description (ex. Autorisation d?Etat)

 

Signature autorisée pour les dossiers de demande de permis de construire

B.3. Responsabilité civile

G

yes

Firme, Numéro de la Police

 

FSAI - Elvia N° U20.2.304.941

Dommages corporels (causés aux tiers)

 

Frs. 5,000,000.00

Dommages chantiers

 

Frs. 500,000.00

Avenant pour couvrir les pertes financières

 

Frs. 500,000.00

C. Education & Formation

   

Ecole d?architecture

 

ETH Zürich (CH)

Qualification

 

Architektur Diplom ETH

Date

 

1981

Durée de la formation à plein temps (total)

 

5.5 years

Durée de stage d?expérience pratique

G

1 year

Pays

 

Switzerland

UE: En conformité avec la Directive 2005/36

 

Bilateral agreement EU-CH/85/384 CEE

C.1. Post-formation / Autres études

   

Ecole, université ou Institut

   

Description

   

C.2. Doctorat

   

Ecole, université ou Institut

   

Description

   

D. Particularités Nationales

   
     

E. Particularités Personnelles

   
     

F. Directive Qualifications - Article 9

   

Préambule CAE (A compléter )

   

Lorsque et quand les exigences de la procédure agréée au sein des Etats membres qui exigent de mettre en ?uvre cet Article de la Directive Qualifications auront été clarifiés, cette section sera étendue afin d?inclure chacun des éléments requis.

   
     

G. Directive Qualifications Article 50

   

Préambule CAE (A compléter)

   

Lorsque et quand les exigences de la procédure agréée au sein des Etats membres qui exigent de mettre en ?uvre cet Article de la Directive Qualifications auront été clarifiés, cette section sera étendue afin d?inclure chacun des éléments requis.

En attendant, nous savons déjà que les éléments suivants peuvent être réclamés :

   
     

Preuve de la nationalité

   

C?est au candidat de fournir cette preuve et non aux autorités compétentes.

   
     

Compétence Professionnelle

   

Preuve des qualifications formelles ou attestations des compétences professionnelles, et une attestation de l?expérience professionnelle si applicable.

   
     

Nature et durée de l?activité

   

(l?Article 16 sur la reconnaissance de l?expérience professionnelle ne s?applique pas aux professions sectorielles).

   
     

Preuve (ou déclaration) d?honorabilité

   

Preuve que l?architecte n?a pas été déclaré en faillite ou que la poursuite de la profession n?a pas été suspendue

   
     

Documentation sur la santé

   

Documentation sur la santé mentale et physique de l?architecte

   
     

Preuve de la situation financière de l?architecte

   

Preuve (via une attestation des banques et établissements d?assurance dans tous les Etats membres) de la situation financière de l?architecte et/ou des assurance contre les responsabilités professionnelles.

   
     

Un certificat de qualifications

   

Un certificat, en plus des preuves de qualifications formelles, délivré par les autorités compétentes de l?Etat membre dont est issu l?architecte, déclarant que la preuve de qualification formelle est bien celle couverte par la Directive

   

Légende:

   

Obliged by law / Légalement imposé / Gesetzlich vorgeschrieben

L

 

Obligatory by the code of ethics / Imposé par la déontologie / Berufspflicht

O

 

Generally undertaken / Généralement pratiqué / Üblich ausgeübt

G

 
     

Fin du document


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