Groupes de travail Domaine 1 - Accès à la profession

Directive Qualifications et Expérience professionnelle  et Formation professionnelle Continue


Directive Qualifications professionnelles

La Directive Qualifications Professionnelles (DQP) modernisée, 2005/36/CE est entrée en vigueur en janvier 2014 avec une période de transposition de deux ans qui se terminera en janvier 2016. Cette Directive modernisée actualise et modifie la Directive Qualifications professionnelles originale de 2005 qui remplaçait elle même la “Directive Architectes” de 1985. L’objectif de la Directive est de régir la manière dont les Etats membres reconnaissent les qualifications et les compétences des professionnels des autres Etats Membres et ainsi faciliter et encourager la mobilité professionnelle. Le développement et la croissance du marché unique sont des éléments clés de ce processus. La DQP définit la norme minimale pour la formation en architecture et la reconnaissance entre les Etats membres de l’UE. La norme de la Directive a été reconnue comme le plus petit dénominateur commun depuis la Directive Architectes de 1985. La Politique du CAE est de promouvoir la norme établie à l’échelle internationale (5 années d’étude plus 2 années de pratique professionnelle) comme la norme minimum pour accéder à la profession en Europe. Reconnaître et établir comment les différentes approches de la réglementation de la profession d’architecte atteignent cet objectif, au-dessus et au-delà  des conditions minimales fixées dans la Directive est une priorité actuelle du Groupe de travail. En outre, le Groupe de travail examine et évalue les mécanismes en place au niveau des Etats membres pour l’accréditation des cours avant la notification, pour inclusion dans la Directive. 

Stage (Expérience Pratique Professionnelle)  

L’Expérience pratique professionnelle est essentielle pour la protection des consommateurs et la qualité du cadre de vie bâti. C’est le pont entre l’acquisition du diplôme et l’expertise nécessaire pour appliquer  efficacement les connaissances, aptitudes et compétences académiques. La Pratique Professionnelle dote le diplômé en architecture de compétences pour gérer en pratique les contrats, les réglementations, les finances, les entrepreneurs, les autres professionnels, la supervision du site, les consommateurs et les clients.

Les compétences de pratiques professionnelles qui ne peuvent être acquises que dans un environnement pratique  sont essentielles en particulier en présence d’approches différentes de réglementation dans les Etats membres de l’UE. L’importance de la Formation Professionnelle Continue est de plus en plus reconnue au niveau de l’UE  mais ne peut remplacer une expérience pratique professionnelle préalable pour s’établir en tant que  professionnel.

La majorité des Etats membres de l’UE ont longtemps exigé des normes plus élevées que la norme minimale définie dans la Directive. Tout nivellement par le bas en terme de normes, qui pourrait sembler attractif en période de crise économique est particulièrement dangereux car il affaiblit la protection et la confiance des consommateurs, nuit aux diplômés et à la mobilité professionnelle et à la reconnaissance au niveau international et enfin a un impact négatif sur les marchés des services au sein du Marché intérieur.

Formation Professionnelle Continue

 

L’objectif principal du groupe de travail dans le domaine de la Formation Professionnelle Continue (FPC) est d’améliorer la compréhension du CAE des exigences relatives à la FPC dans les Organisations membres et leur Etat. Ceci dans le cadre de l’accent accru porté à la FPC dans la nouvelle Directive Qualifications Professionnelles et dans le contexte plus large des mécanismes de soutien professionnel et réglementaire en Europe. La FPC peut prolonger et élargir l’engagement et la formation de l’architecte, mais pas remplacer sa formation. Les développements rapides dans le secteur de la construction, y compris les développements technologiques, sociaux et réglementaires, nécessitent que l’architecte s’engage activement et positivement dans sa professionnelle continue. Le CAE a établi des lignes directrices.

Questions et enjeux réglementaires  et Services dans le Marché Intérieur

Le Bureau exécutif du CAE a décidé de créer ce groupe de travail afin d'approfondir sa réflexion sur la concurrence et les questions réglementaires qui affectent la profession d'architecte. Le CAE croit fermement que l'environnement réglementaire dans lequel l'architecture est exercée peut avoir un effet profond sur la qualité du cadre de vie bâti. Le CAE a travaillé de nombreuses années pour garantir que l'environnement réglementaire pour les architectes soit conçu de manière correcte et adéquate afin de produire des résultats de qualité.

Une attention particulière pour le groupe de travail en 2015 sera le possible impact dé-réglementaire de l'article 5a de la nouvelle Directive Qualifications Professionnelles et les pressions dé-réglementaires persistantes sur les organisations membres dans certains pays. Le groupe RQI surveille les activités en la matière afin de pouvoir informer les décisions politiques du Bureau du CAE.  Le Groupe RQI suivra également l’évaluation de la Directive Services (SIM) actuellement en cours, notamment en ce qui concerne l’Article 15 (exigences à évaluer), l’Article 23 (assurance) et les questions relatives à la convergence volontaire.

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