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Le CAE salue le rapport du Parlement européen sur la réglementation et la nécessité de réformer les services professionnels

Le 18 janvier 2018, le Parlement européen a adopté à Strasbourg un rapport sur la mise en œuvre de la Directive 2013/55/CE (révisant la directive 2005/36/CE) en ce qui concerne la réglementation et la nécessité de réformer les services professionnels. Le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) félicite les Rapporteurs pour leur travail sur cette question importante et salue l’adoption du rapport, qui contribue à une meilleure reconnaissance de l'importance de la qualité des services professionnels et de leurs avantages pour la société.

Il y a un an, le 10 janvier 2017, la Commission européenne présentait un ensemble d'initiatives législatives et non législatives dans le cadre de la Stratégie pour un Marché Unique afin de concrétiser l'engagement politique du Président Juncker d'exploiter le plein potentiel du marché unique. Le paquet comprenait une Communication émettant des recommandations de réforme en matière de réglementation des services professionnels. La Commission invitait les États membres à améliorer l'accès et l’exercice de certaines professions, dont la profession d’architecte. La Communication comportait également une évaluation du niveau de restriction de ces professions, selon un nouvel indicateur développé par la Commission.

Dans sa réponse à cette Communication, le CAE a contesté l'analyse de la Commission sur la mobilité et la réglementation de la profession d'architecte et a exprimé des critiques à l'égard du nouvel indicateur de restriction.

Le CAE salue le rapport adopté aujourd'hui par le Parlement européen, qui rappelle à juste titre plusieurs points importants, notamment :

  • «  […] que la déréglementation [des services professionnels] ne devrait donc pas être une fin en soi »
  • « le rôle fondamental  joué par les professions réglementées dans l'économie de l'UE » et le fait que « la qualité des services professionnels est primordiale pour préserver le modèle économique, social et culturel européen »,
  • « compte tenu des risques auxquels sont exposés les consommateurs, les États membres peuvent réserver certaines activités professionnelles aux titulaires d’une qualification professionnelle »,
  • « de simples analyses économiques ne suffisent pas pour effectuer une évaluation globale de la performance de l’environnement réglementaire ». L'analyse d’impact des réglementations dans les États membres « doit être soumise à une évaluation tant quantitative que qualitative qui tienne compte des objectifs d’intérêt général et de la qualité du service fourni »,
  • le nouvel indicateur de restrictivité « doit être utilisé à titre purement indicatif, puisqu’il ne permet pas de déterminer qu’une réglementation éventuellement plus stricte dans certains États membres est disproportionnée ».

 

Pour des raisons de transparence, le CAE invite la Commission européenne à rendre publiques les données et l'analyse soutenant le calcul de l'indicateur et à revoir et améliorer régulièrement l'indicateur, en consultation avec les parties prenantes.

Le CAE regrette toutefois que le rapport « invite la Commission à améliorer la comparabilité des différentes professions et à définir un socle commun d’activités pour chaque profession indiquée dans la base de données afin de favoriser une harmonisation volontaire à travers l’Union ». Le CAE estime que l'harmonisation des services professionnels à travers l'UE n'est pas souhaitable car elle irait à l'encontre de la diversité culturelle de l'UE et pourrait à terme avoir un impact sur la qualité des services fournis.

Le CAE attend avec intérêt les résultats de l'étude lancée par la Commission sur la qualité des services professionnels et de poursuivre le dialogue avec les institutions européennes et les États membres sur la réglementation des services professionnels.

 

 


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