Positions Politique

Paquet législatif Services – Dernières mises à jour

Test de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations professionelles

Suite à l’adoption de l’approche générale du Conseil en juin et le rapport du Comité Marché Intérieur (IMCO) en décembre 2017, des représentants de la Commission, du Conseil et du ont conclu en mars un accord politique provisoire en vue de l’adoption du texte en première lecture. En juin 2018, le Parlement et le Conseil ont officiellement approuvé cet accord, mettant fin au processus législatif. La Directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel de l’UE. Les Etats membres disposeront ensuite de deux ans pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.
 
La Directive vise à rationaliser et clarifier la manière dont les Etats Membres devraient procéder à un test de proportionnalité avant d’introduire une nouvelle réglementation sur les professions. De tels tests doivent garantir que les professionnels peuvent exercer dans l’ensemble de l’UE dans faire l’objet de restrictions discriminatoires et injustifiées.

Lire la Directive sur le site du Parlement Européen (version provisoire)
Lire le document d'information du Parlement Européen sur la Directive (seulement en anglais)


Procédure de notification pour les régimes d’autorisation et les exigences relatives aux services

Suite à l’adoption de l’approche générale du Conseil en mai 2017 et du rapport IMCO (Commission Marché Intérieur) en décembre 2017, des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement se sont rencontrés à partir de février 2018  pour adopter un texte commun pour adoption du texte en première lecture. Les négociation interinstitutionnelle (« trilogue ») se prousuivront sous le Présidence autrichienne du Conseil au second semestre 2018

 

Carte électronique des services européens

Lors de sa réunion du 21 mars, le Comité IMCO du Parlement a voté sur deux rapports à propos des propositions de la Commission pour introduire la carte électronique des services. Le Comité IMCO a rejeté les propositions par 21 votes contre 14, exprimant ainsi son profond mécontentement à leur égard. Cependant les Parlementaires n’ont adopté aucun rapport qui serait soumis à la séance plénière. Les Parlementaires ont donc cherché à laisser ouvertes les options de rédiger un nouveau rapport, ou d’attendre la position du Conseil avant de décider d’un suivi concret, c’est-à-dire adopter un nouveau rapport rejetant les propositions actuelles ou chercher un compromis pour les modifier.

Quatre autres Comités parlementaires ont adopté des avis négatifs sur les propositions de la Commission, appelant le Comité IMCO à rejeter ces propositions. Ils ont notamment souligné que ces propositions ne résolvent pas les problèmes auxquels se heurtent les entreprises lorsqu’elles traversent les frontières et ne facilitent pas le fonctionnement du marché intérieur. Au lieu de cela, ils apporteraient de nombreux dangers et chevauchements avec les outils existants. La carte risquerait d’introduire le principe du pays d’origine et de créer des structures administratives supplémentaires, sans aborder les problèmes rencontrés par les entreprises, en particulier les PME

 

Mise en œuvre de la Directive 2005/36/EC sur la réglementation et la nécessité de réformer les services professionnels

Le 18 janvier 2018, le Parlement européen a adopté à Strasbourg un rapport sur la mise en œuvre de la Directive 2013/55/CE (révisant la directive 2005/36/CE) en ce qui concerne la réglementation et la nécessité de réformer les services professionnels. Ce rapport est la réponse du Parlement à la Communication de la Commission sur les recommandations de réforme en matière de réglementation des services professionnels, dans lequel la Commission invite les Etats Membres  à améliorer l’accès et l’exercice de certaines professions dont la profession d’architecte.

Le Conseil des Architectes d'Europe (CAE) félicite les Rapporteurs pour leur travail et salue le rapport, qui contribue à une meilleure reconnaissance de l'importance de la qualité des services professionnels et de leurs avantages pour la société. Le CAE accueille favorablement la position du Parlement, qui rappelle à juste titre plusieurs points importants, notamment :

  • «  […] que la déréglementation [des services professionnels] ne devrait donc pas être une fin en soi »
  • « le rôle fondamental  joué par les professions réglementées dans l'économie de l'UE » et le fait que « la qualité des services professionnels est primordiale pour préserver le modèle économique, social et culturel européen »,
  • « compte tenu des risques auxquels sont exposés les consommateurs, les États membres peuvent réserver certaines activités professionnelles aux titulaires d’une qualification professionnelle »,
  • « de simples analyses économiques ne suffisent pas pour effectuer une évaluation globale de la performance de l’environnement réglementaire ». L'analyse d’impact des réglementations dans les États membres « doit être soumise à une évaluation tant quantitative que qualitative qui tienne compte des objectifs d’intérêt général et de la qualité du service fourni »,
  • le nouvel indicateur de restrictivité « doit être utilisé à titre purement indicatif, puisqu’il ne permet pas de déterminer qu’une réglementation éventuellement plus stricte dans certains États membres est disproportionnée ».

Pour des raisons de transparence, le CAE invite la Commission européenne à rendre publiques les données et l'analyse soutenant le calcul de l'indicateur et à revoir et améliorer régulièrement l'indicateur, en consultation avec les parties prenantes.

Le CAE regrette toutefois que le rapport « invite la Commission à améliorer la comparabilité des différentes professions et à définir un socle commun d’activités pour chaque profession indiquée dans la base de données afin de favoriser une harmonisation volontaire à travers l’Union ». Le CAE estime que l'harmonisation des services professionnels à travers l'UE n'est pas souhaitable car elle irait à l'encontre de la diversité culturelle de l'UE et pourrait à terme avoir un impact sur la qualité des services fournis.

Le CAE attend avec intérêt les résultats de l'étude lancée par la Commission sur la qualité des services professionnels et de poursuivre le dialogue avec les institutions européennes et les États membres sur la réglementation des services professionnels.

 


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