Positions Politique

Paquet législatif Services – Dernières mises à jour

Test de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations professionelles

Suite à l’adoption de l’approche générale du Conseil en juin et le rapport du Comité Marché Intérieur (IMCO) en décembre 2017, des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement se sont réunis en janvier et en février pour des négociations interinstitutionnelles afin de convenir d’un texte commun pour adoption d’un texte en première lecture. Lors de la dernière réunion de la Commission IMCO, le rapporteur, M. Andreas Schwab, a annoncé que les co-législateurs ont pu parvenir à un accord politique provisoire.

L’accord provisoire doit maintenant être confirmé par le Comité des Représentants permanents du Conseil (Coreper) et par le Parlement en session plénière. Une fois formellement approuvé par les co-législateurs et publié au Journal Officiel, les Etats Membres auront deux ans pour transposer la Directive dans leur législation nationale.

La Directive vise à rationaliser et clarifier la manière dont les Etats Membres devraient procéder à un test de proportionnalité avant d’adopter ou de modifier des règles nationales limitant l’accès aux professions réglementées ou l’exercice de celles-ci. Ces tests doivent garantir que les professionnels peuvent exercer dans l’ensemble de l’UE sans faire l’objet de restrictions discriminatoires et injustifiées. Le Rapporteur du parlement, A. Schwab a déclaré que même si le principe de proportionnalité existe déjà, le problème jusqu’à présent a été son application dans certains Etats Membres. A l’avenir, il n’y aura plus d’excuses pour une réglementation disproportionnée des professions, car les critères qui doivent être évalués sont maintenant clairement stipulés dans cette nouvelle directive.

Procédure de notification pour les régimes d’autorisation et les exigences relatives aux services

Suite à l’adoption de l’approche générale du Conseil en juin et du rapport IMCO en décembre 2017, des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement se sont rencontrés le 20 février pour une réunion interinstitutionnel (trilogue) au cours duquel ils ont identifié les priorités des négociations du trilogue à venir dont : la portée de l’obligation de notification, l’obligation de notifier les mesures projetées et la clause moratoire. Bien que le prochain trilogue  soit prévu le 22 mars, il est prévu que les négociations soient finalisées sous la Présidence bulgare du Conseil.

Carte électronique des services européens

Lors de sa réunion du 21 mars, le Comité IMCO du Parlement a voté sur deux rapports à propos des propositions de la Commission pour introduire la carte électronique des services. Le Comité IMCO a rejeté les propositions par 21 votes contre 14, exprimant ainsi son profond mécontentement à leur égard. Cependant les Parlementaires n’ont adopté aucun rapport qui serait soumis à la séance plénière. Les Parlementaires ont donc cherché à laisser ouvertes les options de rédiger un nouveau rapport, ou d’attendre la position du Conseil avant de décider d’un suivi concret, c’est-à-dire adopter un nouveau rapport rejetant les propositions actuelles ou chercher un compromis pour les modifier.

Quatre autres Comités parlementaires ont adopté des avis négatifs sur les propositions de la Commission, appelant le Comité IMCO à rejeter ces propositions. Ils ont notamment souligné que ces propositions ne résolvent pas les problèmes auxquels se heurtent les entreprises lorsqu’elles traversent les frontières et ne facilitent pas le fonctionnement du marché intérieur. Au lieu de cela, ils apporteraient de nombreux dangers et chevauchements avec les outils existants. La carte risquerait d’introduire le principe du pays d’origine et de créer des structures administratives supplémentaires, sans aborder les problèmes rencontrés par les entreprises, en particulier les PME.

 

 


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