Positions Politique

Paquet Energie / Révision de la Directive sur la performance énergétique du bâtiment

Le 19 décembre 2017, les représentants de la Présidence estonienne et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Cet accord politique provisoire a été confirmé le 31 janvier par les ambassadeurs de l’UE et le 23 février par le Comité de l’industrie et de l’énergie du Parlement (ITRE). Le texte doit maintenant être formellement adopté par le Parlement en session plénière le 17 avril et ensuite par le Conseil. Après approbation formelle, la Directive sera publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard. La période de transposition de cette législation est de 20 mois.

Le principal objectif de la directive révisée est la décarbonisation du parc immobilier existant d’ici 2050. Elle favorise des travaux de rénovation rentables, introduit un indicateur intelligent pour les bâtiments, simplifie les inspections des systèmes de chauffage et de conditionnement d’air et favorise l’électro-mobilité en créant des espaces de stationnement pour véhicules électriques.

Le CAE se félicite des éléments positifs et des améliorations, en particulier : le haut niveau d’ambition pour la rénovation du parc immobilier (rénovation en un parc de bâtiment hautement éco-énergétique et décarboné d’ici 2050); les nouvelles références à la qualité, au bien-être et au confort de l’environnement intérieur ; les nouvelles références aux solutions passives ; les étapes vers une divulgation imitée des données à des fins statistiques et de recherche ; et de nouvelles références à la performance mesurée et réelle. Mais le CAE regrette que les législateurs aient négligé les risques et les coûts inhérents aux technologies intelligentes et aux bâtiments. Il s’oppose également fortement à l’exemption des systèmes d’inspection lorsqu’ils sont automatisés et regrette vivement que le système de certificat de performance énergétique (CPE) n’ait pas été amélioré et que les CPE puissent désormais être utilisés pour étayer des mesures financières.

Tout au long de la procédure législative, la position du CAE a été guidée par cinq principes :

Intégrer la validation des CPE calculés avec des données de performance opérationnelle mesurées. Seuls les CPE devraient être utilisée pour étayer tout instruments financiers ou contrat de performance ;
Les améliorations énergétiques doivent être encouragées et réglementées dans le cadre des améliorations fonctionnelles et esthétiques globales des bâtiments afin d’accélérer l’efficacité énergétique du parc immobilier existant ;
Reconnaître la nécessité de cibler les améliorations sur les quatre piliers de la performance des bâtiments : la consommation des ressources naturelles, la qualité de l’environnement intérieur, la satisfaction des occupants et la valeur du cycle de vie d’un bâtiment ;
L’efficacité énergétique doit être définie dans une perspective de cycle de vie ;
Harmoniser les rapports métriques entre les Etats Membres et entre les performances calculées et atteintes et mettre en place des obligations d’information pour assurer l’amélioration rapide et continue des mesures et technologies d’efficacité énergétique.