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Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne: Reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Une période de transition a été convenue, allant du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2020.  Pendant cette période, le Royaume-Uni et l'UE négocient les termes d'un accord de libre- échange qui devrait couvrir, entre autres, des dispositions relatives à la mobilité et aux services  professionnels. Alors que la directive 2005/36/CE relative à la Reconnaissance Mutuelle des Qualifications Professionnelles (RMQP) ne sera plus applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, les dispositions actuellement prévues par cette directive continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période de transition - y compris les dispositions relatives à la reconnaissance automatique, à la reconnaissance dans le cadre du système général et à la prestation de services temporaire ou occasionnelle.


A partir du 1er janvier 2021 Le gouvernement britannique a déclaré que :


- Les architectes EEE/suisses déjà inscrits auprès de l'ARB continueront d'être reconnus ;


- Les architectes EEE/suisses exerçant sous un statut temporaire et occasionnel pourront continuer à le faire jusqu'à l'expiration de ce statut, sans possibilité de renouvellement;


- Les architectes EEE/suisses qui ont soumis des demandes à l'ARB pour faire reconnaître leur qualification professionnelle avant la date de sortie mais qui n'ont pas encore reçu de décision verront leur demande examinée/conclue selon la procédure de la directive dans la mesure du possible (dans les délais prévus par l'Architects Act 1997 du Royaume-Uni).


- La Commission européenne a également déclaré que les décisions relatives à la reconnaissance des qualifications britanniques dans les États membres de l'UE avant le 1er janvier 2021 ne sont pas affectées (1) Par conséquent, il est conseillé aux architectes britanniques qui envisagent de s'inscrire  dans l'un des 27 États membres de l'UE - et aux architectes de l'UE27 qui envisagent de  s'inscrire au Royaume-Uni - d'entamer la procédure avant le 31 décembre et, idéalement, le plus tôt possible s'ils souhaitent bénéficier des dispositions actuelles. Il est conseillé à  tous ceux qui souhaitent s'inscrire dans l'UE27 ou au Royaume-Uni de vérifier les  exigences nationales en matière de demande dans l'État d'accueil et de s'assurer que  tous les documents et certificats pertinents sont disponibles avant de faire une demande..


Demandes présentées après le 1er janvier 2021


• Le Royaume-Uni a indiqué qu'il conservera un système de reconnaissance des qualifications de l'EEE et de la Suisse au jour de la sortie effective qui est similaire au système actuel.


• L'ARB, l'organisme britannique de réglementation des architectes, continuera à reconnaître les qualifications EEE/Suisse qui sont actuellement reconnues automatiquement et visées au point 5.7.1 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE, car il prend effet le jour de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, à condition que le candidat ait accès à la profession dans son État d'origine. La citoyenneté EEE/Suisse ne sera pas une obligation nécessaire pour ce système de reconnaissance.


• Les qualifications EEE/Suisse relevant auparavant du champ d'application du système général, et les ressortissants de droits acquis, devront faire une demande de reconnaissance dans le cadre de la voie d'accès aux pays tiers. Cela comprend la participation aux examens prescrits par l'ARB aux parties 1 et 2, et l'obtention d'une qualification britannique prescrite par l'ARB à la partie 3.


• Les personnes possédant des qualifications britanniques et souhaitant être reconnues pour offrir des services dans l'EEE ou en Suisse doivent vérifier les politiques nationales de l'État d'accueil. Implications pour la reconnaissance, au R-U, des titulaires de qualifications EEE/Suisse


• Pour les professionnels EEE/Suisse (y compris les ressortissants britanniques titulaires de qualifications EEE/Suisse) qui sont déjà établis et ont reçu une décision de reconnaissance au Royaume-Uni, cette décision de reconnaissance ne sera pas affectée et restera valable.


• Les professionnels EEE/Suisse (y compris les ressortissants britanniques titulaires de qualifications EEE/Suisse) qui n'ont pas entamé une demande de décision de reconnaissance au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 seront soumis à des dispositions futures, comme indiqué ci-dessus.


• Les professionnels EEE/Suisse (y compris les ressortissants britanniques détenant des qualifications EEE/Suisse) qui ont demandé une décision de reconnaissance et attendent une décision au 1er janvier 2021 pourront, dans la mesure du possible, conclure leurs demandes conformément aux dispositions de la directive MRPQ.


• Les architectes EEE/Suisse exerçant sous un statut temporaire et occasionnel pourront continuer à le faire jusqu'à l'expiration de ce statut, sans possibilité de renouvellement. Implications pour la reconnaissance, dans l'UE27, des titulaires de qualifications britanniques


La Note aux parties prenantes de la Commission européenne du 21 juin 2018 indique que "le retrait du Royaume-Uni n'affecte pas les décisions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni prises avant la date de retrait sur la base de la directive 2005/36/CE) par un État membre de l'UE-27.


• Cette note aux parties prenantes de la Commission européenne indique également qu'à partir de la date de retrait, "les ressortissants britanniques seront des ressortissants de pays tiers et, par conséquent, la directive 2005/36/CE ne s'applique plus à eux". Il s'ensuit que :


 - La reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques dans un État membre de l'UE-27 sera régie par les politiques et les règles nationales de cet État membre, que les qualifications du ressortissant britannique aient été ou non obtenues ;
- La prestation temporaire ou occasionnelle de services par des ressortissants britanniques dans un État membre de l'UE-27, même s'ils sont déjà légalement établis dans un État membre de l'UE-27, sera régie par les politiques et les règles nationales de cet État membre.


Pour plus d’informations, veuillez consulter : 
- Architects’ Registration Board (ARB): www.arb.org.uk
- ARB information on EU Exit: arb.org.uk/eu-exit/
- Contacter ARB pour conseil: info@arb.org.uk -
 le site de la Commission européenne sur la libre circulation des professionnels  ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement- professionals/qualifications-recognition_en ( pas de version FR) 
- le site du Conseil des Architectes d'Europe pour les coordonnées de ses organisations membres : www.ace-cae.eu

(1) Pour les procédures de reconnaissance qui sont en cours à la date du retrait, le "Rapport conjoint des négociateurs de l'UE et du gouvernement du Royaume-Uni sur les progrès réalisés au cours de la phase 1 des négociations au titre de l'article 50 du TUE sur le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'UE : établit que, en ce qui concerne les personnes couvertes par ce rapport, ces procédures de reconnaissance seront menées à bien en vertu du droit de l'Union (paragraphe 32).


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