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Avis mitigés sur la résolution du Parlement Européen "Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services (Rap.Morten Løkkegaard)

Le Conseil des Architectes d'Europe représente et soutient 575 000 architectes travaillant dans toute l'Europe. Les architectes européens et leurs clients bénéficient de la Directive relatives à la Reconnaissance des Qualifications Professionnelles (DQP), qui permet à de nombreux architectes de se déplacer dans l’UE pour travailler et étudier dans un autre Etat membre. Les architectes européens et leurs clients bénéficient des échanges en matière de recherche, de normes de construction et d'innovation permis par la norme commune et à la possibilité de travailler librement dans les 27 pays de l’Union.

Le Conseil des Architectes d'Europe exprime un avis mitigé sur la résolution du Parlement européen "Renforcer le marché unique : l'avenir de la libre circulation des services".

Le CAE se félicite de l'appel à l'amélioration de la performance des points de contact uniques ainsi que des plans pour mettre en œuvre la passerelle numérique unique, qui pourrait aider les prestataires de services transfrontaliers.

Le CAE est également satisfait des déclarations reconnaissant le succès de la Directive sur les Qualifications Professionnelles, soulignant que les professions sont réglementées dans l'intérêt du public et que la reconnaissance automatique dont bénéficient ces professions réglementées, selon les dispositions de la DQP, a permis de satisfaire les demandes d'enregistrement transfrontalières - dans plus de 90% des cas concernant les architectes, comme démontré par la base de données de la Commission sur les professions réglementées.

Le CAE convient que des améliorations pourraient être apportées à la Directive sur les marchés publics afin d'offrir davantage de possibilités aux architectes qui sont, dans leur grande majorité (>95%), des petites et moyennes entreprises, et qui sont actuellement, de facto, exclus des marchés publics pour diverses raisons : exigences excessives en matière de chiffre d'affaires et d'expérience qui, étant donné la taille moyenne des bureaux d'architecture, excluent actuellement plus de 90% des entreprises du marché. Nous attendons avec impatience la prochaine révision de la directive marchés publics qui devrait mettre davantage l'accent sur les procédures de sélection basées sur la qualité.

Le CAE convient également qu'une mise en œuvre plus stricte de la Directive Services pourrait contribuer à garantir la qualité des services d'intérêt général pour le bénéfice des consommateurs. Cependant, nos points de vue divergent quant à l'approche à adopter. Alors que la résolution parle de mise en application et d'infractions, nous encourageons les législateurs à promouvoir les éléments de convergence volontaire de la Directive. A cette fin, le CAE a déjà développé une charte de qualité, exploré les systèmes de gestion de la qualité, la reconnaissance mutuelle des prestations d'assurance et approuvé un code déontologique non contraignant pour les prestataires de services transfrontaliers.

Tout en reconnaissant les mérites éventuels d'une carte professionnelle européenne (pour ceux qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique en vertu de la DQP), nous tenons à souligner que la carte professionnelle est destinée à être mise à disposition des professions qui en font la demande.  Elle ne doit pas être imposée et le CAE met en garde contre toute mesure qui ajouterait de la bureaucratie et des charges administratives sans aucun avantage pour les prestataires de services ou leurs clients.

Nous ne partageons pas le "regret" du Parlement sur le fait que les États membres aient rejeté la proposition de nouvelle directive sur les notifications, qui aurait inversé la charge de la preuve concernant l'adéquation de la nouvelle réglementation (en transférant cette charge de la Commission aux États membres). Les dispositions actuelles de la Directive Services sont adéquates.

Nous ne partageons pas non plus l'opinion selon laquelle les différentes approches réglementaires ont conduit à des écarts de mise en oeuvre - au contraire, si l'Indicateur de Restriction Réglementaire élaboré par la Commission prenait en compte, de manière adéquate, non seulement la réglementation ex ante mais aussi la réglementation ex post, il deviendrait clair que les différences de mise en œuvre ne sont pas nécessairement synonymes de barrière. Par conséquent, nous nous félicitons de l'invitation du Parlement à la Commission d'entreprendre un examen qualitatif et quantitatif des indicateurs existants en impliquant toutes les parties prenantes. Nous nous tenons prêts à y participer.

Télécharger la déclaration du CAE.

Le Conseil des Architectes d’Europe (CAE) est l’organisation représentative de la profession d’architecte au niveau Européen : le CAE aspire à parler d’une seule voix au nom des architectes dans le but d’atteindre ses objectifs. Ses 43 Organisations Membres sont les organismes régulateurs et les représentations professionnelles des tous les pays Membres de l’Union Européenne, les pays en voie d’adhésion, la Suisse et la Norvège. À travers ses membres, le CAE représente les intérêts de plus de 575.000 architectes venant de 30 pays d’Europe.


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