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Brexit: Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni

Le 24 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu l'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni.

Bien qu'il s'agisse de l'accord de libre-échange (ALE) le plus ambitieux jamais conclu par l'UE, il ne peut évidemment pas offrir le type de libre accès au marché qui existe actuellement entre et parmi les États membres de l'UE.

Bien que le Royaume-Uni ait perdu le libre accès au marché de l'UE, il reste néanmoins le premier partenaire de l'UE27 en matière de services et le deuxième marché de l'UE27 (après les États-Unis).

Les dispositions de l'ACC sur la reconnaissance mutuelle des qualifications pour les services professionnels réglementés sont similaires à celles de l'AECG (Canada) et de l'accord UE-Japon. Les professions libérales peuvent soumettre une recommandation commune pour un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) au "Conseil de partenariat" (il n'y a pas de comité spécial ARM) en utilisant un modèle qui est annexé à l'ACC (qui est identique à celui annexé à l'AECG).

Le CAE et l'Architects' Registration Board (ARB) pour le Royaume-Uni ont établi un groupe de travail conjoint pour poursuivre les préparatifs d'un tel ARM. Cependant, dans l'intervalle, la directive 2005/36/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles n'est plus applicable.

Toutefois, en l'absence d'une recommandation commune approuvée pour la reconnaissance mutuelle des qualifications et étant donné que l'UE a déclaré que, dorénavant, la reconnaissance des qualifications professionnelles britanniques est régie par les politiques nationales (voir ci-dessous), il est possible qu'une myriade d'accords bilatéraux voient le jour entre les organismes réglementaires/professionnels britanniques et leurs homologues de l'UE.

Nous devons encore analyser toutes les implications de l'ACC concernant la mobilité transfrontalière temporaire des personnes (AGCS Mode 4), les transferts intra-entreprises (TIC) et les engagements relatifs aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants.


Entre-temps, depuis le 01.01.2021, le Royaume-Uni a mis en œuvre un processus intérimaire pour la reconnaissance des titulaires de qualifications de l'Espace économique européen (EEE) / Suisse, dont les implications sont les suivantes :

Les professionnels de l'EEE/Suisse qui sont déjà établis et ont reçu une décision de reconnaissance au Royaume-Uni ne seront pas affectés et cette décision restera valable.

Les professionnels EEE / Suisse qui ont soumis des demandes à l'ARB pour faire reconnaître leurs qualifications avant la date de sortie, mais qui n'ont pas encore reçu de décision, verront leurs demandes examinées / conclues dans le cadre de la procédure de la directive dans la mesure du possible (dans les délais fixés par la loi britannique sur les architectes de 1997).

Entre-temps, à partir du 01.01.2021, le Royaume-Uni a mis en œuvre un processus intérimaire pour la reconnaissance des titulaires de qualifications EEE / Suisse, dont les implications sont les suivantes :

  1. Les professionnels de l'EEE/Suisse qui sont déjà établis et ont reçu une décision de reconnaissance au Royaume-Uni ne seront pas affectés et cette décision restera valable.
  2. Les professionnels EEE / Suisse qui ont soumis des demandes à l'ARB pour faire reconnaître leurs qualifications avant la date de sortie, mais qui n'ont pas encore reçu de décision, verront leurs demandes examinées / conclues dans le cadre de la procédure de la directive dans la mesure du possible (dans les délais fixés dans la loi britannique sur les architectes de 1997). 
  3. Le Royaume-Uni a conservé un système de reconnaissance des qualifications EEE/Suisse à partir du 1er janvier 2021, qui est similaire au système en cours dans l'EEE/Suisse.
  4. L'ARB, l'organisme britannique de réglementation des architectes, continuera à reconnaître automatiquement les qualifications EEE / Suisse qui sont énumérées au point 5.7.1 de l'annexe V de la directive 2005/36/CE telle qu'elle était en vigueur le jour où le Royaume-Uni est sorti de l'UE, à condition que le candidat ait accès à la profession dans l'État où la qualification a été obtenue.
  5. Le registre temporaire et occasionnel du Royaume-Uni cessera de fonctionner le 30 janvier 2021. Les dispositions seront maintenues pour les architectes en Suisse.
  6. Les qualifications EEE / Suisse qui relevaient auparavant du système général, et les ressortissants qui bénéficient de droits acquis, devront faire une demande de reconnaissance dans le cadre de la voie de reconnaissance des pays tiers. Cela comprend la participation aux examens prescrits par l'ARB aux parties 1 et 2, ainsi que l'obtention d'une qualification britannique prescrite par l'ARB à la partie 3. 
  7. Les architectes de l'EEE / Suisse qui n'ont pas entamé une demande de reconnaissance au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions décrites au point 4 ci-dessus.  


Implications pour la reconnaissance, dans l'UE27, des titulaires de qualifications britanniques

La "Communication aux parties prenantes" de la Commission européenne indique qu'à compter de la date de retrait, "les ressortissants britanniques seront des ressortissants de pays tiers et, par conséquent, la directive 2005/36/CE ne s'applique plus à eux". Il s'ensuit que :

La reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques dans un État membre de l'UE-27 sera régie par les politiques et règles nationales de cet État membre, que les qualifications du ressortissant britannique aient été obtenues au Royaume-Uni, dans un autre pays tiers ou dans un État membre de l'UE-27 ;

La prestation temporaire ou occasionnelle de services par des ressortissants britanniques dans un État membre de l'UE-27, même s'ils sont déjà légalement établis dans un État membre de l'UE-27, sera régie par les politiques et les règles nationales de cet État membre.

La Commission européenne a également déclaré que "le retrait du Royaume-Uni n'affecte pas les décisions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni prises avant la date de retrait sur la base de la directive 2005/36/CE) par un État membre de l'UE-27".

Pour plus d’informations:

-  L'organisme britannique de réglementation des architectes: Architects’ Registration Board (ARB) : http://www.arb.org.uk/
-  pour des informations sur la sortie de l’UE : arb.org.uk/eu-exit/
-  Contacter l’ARB pour conseils : info@arb.org.uk
-  Le site internet de la Commission Européenne sur la libre circulation des travailleurs : https://ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals/qualifications-recognition_fr
-  Le site internet du Conseil des Architectes d’Europe (CAE) pour les coordonnées de ses Organisations Membres : https://www.ace-cae.eu/fr/a-propos-du-cae/organisations-membres/

Liste des acronymes
ACC : Accord de commerce et de coopération
ALE : Accord de libre-échange
ARB : Architects' Registration Board / L'organisme britannique de réglementation des architectes
ARM : Accord de reconnaissance mutuelle
AECG : Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
TIC: transferts intra-entreprises
EEE: Espace économique européen (EEE)





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