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Allemagne : HOAI, barème officiel des honoraires des architectes et des ingénieurs

Le barème officiel des honoraires pour les services des architectes et des ingénieurs, « Honorarordnung für Architekten und Ingenieure » - HOAI, a défini des limites supérieures et inférieures obligatoires pour la rémunération des architectes et des ingénieurs.


La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé en juillet 2019 (C-377/17) que les honoraires minimaux et maximaux obligatoires contraignants ne sont pas conformes au droit européen. Selon la CJUE, cela viole la directive européenne sur les services relative à la libre prestation de services. Et ce, bien que la Cour confirme que les tarifs minimaux peuvent contribuer à garantir la qualité élevée des services de planification. Toutefois, elle a jugé que la réglementation allemande ne poursuivait pas cet objectif de manière cohérente et systématique, puisque les services de planification pouvaient également être fournis par des prestataires de services sans avoir à prouver leur aptitude professionnelle. La CJUE a estimé que le caractère contraignant des tarifs maximaux n'était pas nécessaire, le gouvernement allemand n'ayant pas suffisamment démontré qu'un cadre non contraignant pour la fixation des prix n'est pas suffisant pour garantir la protection des consommateurs. 


En conséquence, l'obligation de respecter des taux minimum et maximum contraignants a dû être supprimée. Cela a été réalisé par une HOAI actualisée après de longues et intenses discussions entre les associations professionnelles, les ministères allemands compétents, le Parlement et la deuxième chambre législative (Bundesrat).


La Chambre fédérale des architectes allemands (BAK) a tout entrepris pour que les architectes et les ingénieurs puissent continuer à bénéficier de la structure d'honoraires habituelle qui a fait ses preuves. L'ensemble du processus législatif a duré jusqu'en novembre 2020 avec l'adoption du projet de loi par la deuxième chambre. Il est entré en vigueur en janvier 2021.  


Par conséquent, la HOAI a pu rester quasiment inchangé, à l'exception des honoraires minimum et maximum contraignants, puisque ni les plans de performance ni les taux d'honoraires n'ont fait l'objet de la procédure. Ces derniers peuvent désormais servir de recommandation et d'orientation. Les honoraires dépendent désormais de la convention entre l'architecte et le client. Il est toutefois possible de se baser sur le règlement de la HOAI. Il est possible de convenir de parties de celui-ci ou de l'ensemble de la HOAI. Dans le cas où il n'y a pas d'accord ou pas d'accord valide sur les honoraires, le taux d'honoraires minimum de la HOAI est considéré comme ayant été convenu (voir pour plus de détails le site web de la BAK)

Avec la contribution de Brigitta Bartsch, responsable du bureau de liaison avec l'UE de la BAK


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