- ACTUALITES
- Publications
- Communiqués de presse
- Liens
- Contact
- ZONE MEMBRES
User login
Enter your username and password here in order to log in on the website:
L'enquête a duré plus d'un an et a récolté les réponses de 26 pays (sur 31). Au moment de la rédaction du présent rapport, les réponses étaient en attente de la part de : GR, LU, SK, GB et RS;
L'impact général - a été mitigé. Pour beaucoup, la nouvelle directive n'avait apporté aucun changement ou n'avait eu aucun impact positif. Cependant, il y a eu des exceptions - par exemple, IT a salué les mesures anti-corruption, SI a signalé une plus grande précision dans ses règlements / lignes directrices pour les concours et CZ a signalé qu'il y avait généralement un plus grand nombre de concours ;
La révision de 2017 - il y a eu peu de consultation sur la révision de 2017 et peu de questions ont été mises en évidence, en dehors des difficultés que rencontrent actuellement les PME pour accéder aux marchés publics ;
Procédures - peu d'organisations membres disposaient de données sur les différentes procédures utilisées - ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif - bien qu'un certain nombre aient pu fournir des informations plus détaillées sur les concours d’architecture ;
Conception & Construction - a été confirmée comme une tendance croissante, même si certains ont affirmé qu'il y avait une incompatibilité fondamentale entre les fonctions de l'architecte et celles du contrat - et que la combinaison de ces fonctions était explicitement interdite en Belgique ;
Partenariats d'innovation et accords-cadres - peu de données ont été communiquées ;
Accès des PME - les avis étaient partagés quant à savoir si des seuils inférieurs faciliteraient un meilleur accès des PME aux marchés publics ; l'expérience passée reste un obstacle et la position du CAE a été soutenue pour une durée de 5 à 10 ans, plutôt que 3 ans. La division des contrats en lots a été généralement jugée utile pour les PME, mais les avis étaient partagés quant à l'utilité du Code européen de bonnes pratiques de 2008;
Les marchés publics en ligne - ont été évalués de manière positive dans la plupart des cas, mais le document unique européen pour les marchés publics s'est avéré difficile à utiliser. En outre, le référentiel de certificats E-Certis et le passeport pour les marchés publics n'étaient pas bien connus ;
Critères d'attribution - Bien que MEAT(Most Economically Advantageous tender - L’offre la plus avantageuse du point de vue économique) ait été bien accueilli, de nombreux prix étaient encore décernés sur la base du coût le plus réduit. De plus, les ratios de pondération ont varié et le coût du cycle de vie n'a pas été utilisé fréquemment ;
Recours - Des commissions publiques des plaintes existent dans la plupart des pays et offrent des voies de recours. Les organismes professionnels peuvent agir en AT, BG, DK, FR et NO - et le groupe de travail a recommandé que le CAE défende l'extension de cette possibilité. La BAIK fait des pressions en faveur d'un système conçu pour légitimer les demandes ;
Ensemble de mesures relatives aux marchés publics - peu de stratégies nationales de passation de marchés ont été signalées - et, par conséquent, il y a eu peu de coordination des marchés nationaux/régionaux, peu de partage des meilleures pratiques, peu de centres de soutien nationaux et peu d'achats centralisés ou marchés transfrontaliers.
Enjeux pour l'avenir
